Légal
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : novembre 2026. Elles s’appliquent aux prestations de montage et de création vidéo.
Objet et identification
Les présentes CGV régissent les prestations fournies par Rywan LE ROUX (« Seido »), entrepreneur individuel, SIRET : 132 995 002 00012, Montpellier (34090), France, contact@seidomontage.fr (le « Prestataire »), à tout client (le « Client »), agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux prestations conclues avec des clients professionnels.
Devis, commande et retours
- Devis : gratuit, il précise le périmètre, le tarif et les délais estimés. Validité : 30 jours.
- Commande : ferme après réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et de l’acompte prévu (30 %).
- Éléments du Client : rushs, scripts et assets sont à fournir dans les meilleurs délais ; tout retard décale d’autant la livraison.
- Retours : 2 à 3 séries de retours incluses, selon l’offre précisée au devis, via Frame.io, formulés de façon claire et groupée. Toute modification du brief initial ou série supplémentaire peut être facturée.
Prix et paiement
- Prix en euros, hors taxe. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
- Paiement par virement ou lien de paiement sécurisé, sous 15 jours à compter de la facture.
- Entre professionnels, tout retard entraîne des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Délais et livraison
Les délais indiqués au devis sont estimatifs et courent à compter de la réception de l’intégralité des éléments. La livraison s’effectue par lien de téléchargement ou via Frame.io.
Propriété intellectuelle
Le Client garantit détenir les droits sur les rushs, musiques et éléments qu’il transmet. À réception du paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation et de diffusion de la vidéo finale. Les projets sources restent la propriété du Prestataire sauf accord écrit contraire.
Droit de référence : sauf accord de confidentialité écrit préalable, le Prestataire peut citer la prestation et diffuser des extraits sur son portfolio et ses réseaux professionnels.
Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les litiges entre professionnels relèvent des tribunaux compétents du ressort de Montpellier.